Depuis le 28 janvier 2015 l’animal a été enfin reconnu comme étant un « être vivant doté de sensibilité »
Article 515-14 du code civil
Selon un sondage ifop de mai 2018, 95% des français interrogés prétendent que tous les actes de cruauté commis à l’endroit des animaux soient condamnés sur l’ensemble du territoire.
Ce projet de loi vise à interdire la vente des colliers à pointes dit de dressage et les colliers à décharge électrique et à en interdire leurs utilisations.
- Le collier à pointe est un collier en chaine métallique dont les pointes pénètrent dans la peau de l’animal lorsqu’il tire.
- Le collier à décharge électrique est un collier muni boitier télécommandé à distance : (Un bouton pour l’avertisseur sonore, un bouton pour l’avertisseur vibrant, puis différentes intensités de décharge.
Les troubles de comportement dus à ces colliers sont aujourd’hui bien documentés, une étude nationale conduite en Belgique en avril 2016, auprès de 2600 vétérinaires a abouti à des conclusions édifiantes.
http://www.sudinfo.be/art/1549047/article/2016-04-14/la-fin-du-collier-electrique-pour-chiens-2600-veterinaires-belges-denoncent-ce-s
- S’agissant des colliers à décharges électrique, 26% des chiens victimes de ces colliers présentaient des comportements de peur, 17% étaient traumatisés et 14% présentaient des brûlures graves.
- Quant à l’utilisation du collier à pointes, les conséquences médicales peuvent être particulièrement sérieuses : écrasement de la trachées, pression élevée sur la glande thyroïde, paralysie transitoire des pattes, arthrose dégénérative, paralysie du nerf laryngé (affectant la déglutition), irrigation défaillante vers le cerveau et les yeux, endommagement des nerfs optiques pouvant donc entraîner la cécité, pertes de poils et blessures au niveau du cou ainsi que perforation de la peau.
L’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, le Pays de Galles, le Danemark, la Slovénie et l’Australie ont prohibé ces colliers.
L’Angleterre est en passe d’adopter ce projet.
En droit français, l’article 7 du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003, dispose :
« Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».
L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour ce qui concerne les techniques de dressage coercitives par la commercialisation et l’utilisation d’outils engendrant des souffrances pour l’animal. »
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1206.asp
Article 515-14 du code civil
Selon un sondage ifop de mai 2018, 95% des français interrogés prétendent que tous les actes de cruauté commis à l’endroit des animaux soient condamnés sur l’ensemble du territoire.
Ce projet de loi vise à interdire la vente des colliers à pointes dit de dressage et les colliers à décharge électrique et à en interdire leurs utilisations.
- Le collier à pointe est un collier en chaine métallique dont les pointes pénètrent dans la peau de l’animal lorsqu’il tire.
- Le collier à décharge électrique est un collier muni boitier télécommandé à distance : (Un bouton pour l’avertisseur sonore, un bouton pour l’avertisseur vibrant, puis différentes intensités de décharge.
Les troubles de comportement dus à ces colliers sont aujourd’hui bien documentés, une étude nationale conduite en Belgique en avril 2016, auprès de 2600 vétérinaires a abouti à des conclusions édifiantes.
http://www.sudinfo.be/art/1549047/article/2016-04-14/la-fin-du-collier-electrique-pour-chiens-2600-veterinaires-belges-denoncent-ce-s
- S’agissant des colliers à décharges électrique, 26% des chiens victimes de ces colliers présentaient des comportements de peur, 17% étaient traumatisés et 14% présentaient des brûlures graves.
- Quant à l’utilisation du collier à pointes, les conséquences médicales peuvent être particulièrement sérieuses : écrasement de la trachées, pression élevée sur la glande thyroïde, paralysie transitoire des pattes, arthrose dégénérative, paralysie du nerf laryngé (affectant la déglutition), irrigation défaillante vers le cerveau et les yeux, endommagement des nerfs optiques pouvant donc entraîner la cécité, pertes de poils et blessures au niveau du cou ainsi que perforation de la peau.
L’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, le Pays de Galles, le Danemark, la Slovénie et l’Australie ont prohibé ces colliers.
L’Angleterre est en passe d’adopter ce projet.
En droit français, l’article 7 du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003, dispose :
« Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».
L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour ce qui concerne les techniques de dressage coercitives par la commercialisation et l’utilisation d’outils engendrant des souffrances pour l’animal. »
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1206.asp
