On se pose souvent la question de savoir s’il est possible de mettre fin unilatéralement à un contrat ou pas.
La Cour d’appel de Paris vient d’y donner une réponse positive, tout en rappelant que cette résiliation se fait aux risques et périls de celui qui résilie. Il faut être en présence d'une faute grave commise par l'autre et avoir adressé un courrier de mise en demeure préalable.
Vu l’extrême difficulté de mesurer par avance la “gravité” de la faute commise, examen qui relève du pouvoir souverain du Juge, il faut savoir se montrer prudent.
CA Versailles, 28 novembre 2017, RG n°16/04524
6 mars 2018
La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, indépendamment du contenu même de la clause résolutoire prévue au contrat.
https://www.lettredesreseaux.com/P-2525-451-A1-resiliation-unilaterale-du-contrat-pour-manquement-grave-independamment-du-contenu-de-la-clause-resolutoire.html
La Cour d’appel de Paris vient d’y donner une réponse positive, tout en rappelant que cette résiliation se fait aux risques et périls de celui qui résilie. Il faut être en présence d'une faute grave commise par l'autre et avoir adressé un courrier de mise en demeure préalable.
Vu l’extrême difficulté de mesurer par avance la “gravité” de la faute commise, examen qui relève du pouvoir souverain du Juge, il faut savoir se montrer prudent.
CA Versailles, 28 novembre 2017, RG n°16/04524
6 mars 2018
La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, indépendamment du contenu même de la clause résolutoire prévue au contrat.
https://www.lettredesreseaux.com/P-2525-451-A1-resiliation-unilaterale-du-contrat-pour-manquement-grave-independamment-du-contenu-de-la-clause-resolutoire.html
